Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation de la société Engineered Polymer Solutions et Color Corporation of America

Effectif le 31 mars 2020

Acceptation des conditions d'utilisation

La société Engineered Polymer Solutions et Color Corporation of America ainsi que leurs filiales et ses sociétés liées (ci-après «EPS/CCA») gèrent le site Web epscca.com de même que d’autres sites et pages Web, portails et applications (ci-après «sites Web»). En utilisant, visitant ou en naviguant sur tout site Web vous acceptez ces conditions d’utilisation et vous consentez aux modalités de notre politique de confidentialité. Ces conditions d’utilisation s’appliquent également aux pages Web, aux sites Web et aux applications de EPS/CCA sur les réseaux sociaux de tiers ainsi qu’à tout site Web, à toute page Web ou à toute application qui renvoie à ces conditions d’utilisation, les derniers étant également compris dans le terme “sites Web” tel qu’utilisé dans ces conditions d’utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser nos services ni accéder à nos sites Web. L’acceptation de ces conditions d'utilisation constitue une entente juridique entre vous et EPS/CCA.

Modifications apportées aux conditions d'utilisation

EPS/CCA peut à tout moment réviser ces conditions d’utilisation et/ou sa politique de confidentialité. Vous êtes tenu de respecter de telles révisions et devriez, par conséquent, consulter cette page périodiquement afin de connaître les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et les conditions alors en vigeur qui vous lient. Votre utilisation des sites Web suite aux modifications signifie que vous consentez à être lié aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité des sites Web que vous visitez telles que ces dernières existent à ce moment.

Restrictions d'utilisation

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour accéder à nos sites Web ou pour utiliser nos services. En accédant à nos sites Web, vous consentez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par courriel ou, de quelconque façon envoyer ou transmettre du matériel qui contient des virus informatiques ou tout autre code d'ordinateur, fichier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, de tout matériel informatique ou de tout équipement de télécommunications lié aux sites Web. Vous consentez également à ne pas entraver les serveurs ou les réseaux connectés aux sites Web ni violer toute procedure, politique ou règlement des réseaux connectés aux sites Web dont les conditions sont intégrées dans les présentes. Vous consentez également à ne pas (i) usurper l’identité de toute autre personne tout en utilisant les sites Web, (ii) vous conduire de manière inappropriée, injurieuse, indécente ou vulgaire lors de votre utilisation de nos services ou de nos sites Web ou (iii) utiliser un robot, un scraper, un spider ou tout autre moyen automatique pour accéder aux sites Web ou en extraire des contenus, (iv) encadrer toute page Web (ou une partie de celle-ci) des sites Web, (v) dupliquer les sites Web ou toute partie de ceux-ci, (vi) afficher publiquement tout contenu des sites Web sur ou en relation avec tout autre site Web ou toute autre application ni (vii) utiliser les sites Web à des fins illicites. EPS/CCA se réserve le droit de mettre fin à votre accès aux sites Web ou à n’importe quel de ses services pour une raison quelconque ou sans raison sans préavis, y compris mais sans s’y limiter, si vous ne respectez pas les conditions d’utilisation, si vous fournissez des informations fausses, inexactes ou incomplètes durant n’importe quel processus d’inscription, ou si vous vous conduisez d’une manière qui pourrait nuire aux droits ou aux intérêts de EPS/CCA dans ses sites Web, ses services ou son autre propriété.

Liens

Certains des hyperliens des sites Web peuvent mener à des sites Web de tiers. Ces sites Web ne sont pas contrôlés par, ni associés avec, EPS/CCA. En outre, d’autres sites Web peuvent être liés aux nôtres. EPS/CCA n'est pas responsable du contenu ou des politiques de confidentialité de ces sites Web de tiers.

Propriété intellectuelle

Les éléments des sites Web, y compris mais sans s'y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les représentations, les conceptions, les photographies, les images, les téléchargements numériques, les compilations de données, le son, les vidéos et les logiciels (“contenu”) sont protégés par les lois américaines et internationales sur le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit de l’habillage de marque et par d’autres lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété de EPS/CCA, de ses concédants, de ses partenaires ou de tiers. La compilation du contenu affiché sur les sites Web est la propriété exclusive de EPS/CCA.

Sous réserve de ces conditions d’utilisation, EPS/CCA vous accorde une license personnelle, révocable, non exclusive et non transférable pour visualiser, pour imprimer et pour télécharger le contenu si la loi le permet, le tout pour un usage personnel et non commercial uniquement, sauf en ce qui concerne l’outil EPS/CCA Project Bids, auquel cas vous pourrez utiliser le contenu aux fins prévues (y compris la soumission des offres aux clients ainsi que le suivi et l’enregistrement de celle-ci) mais pour aucun autre motif commercial. Sauf expressément stipulé dans ces conditions d’utilisation, aucun contenu ne peut être copié, reproduit, modifié, décompilé, désassemblé, rétroconçu, distribué, republié, téléchargé, présenté, affiché ni transmis sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, électroniquement, mécaniquement, par photocopie, par enregistrement ou autrement, sans le consentement écrit préalable de EPS/CCA. À la résiliation de la license qui vous est accordée par la présente, vous devez immédiatement détruire tout matériel téléchargé ou imprimé obtenu d’un site Web. Toute utilisation non autorisée de tout contenu pourrait violer les lois sur le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le respect de la vie privée et de la publicité ainsi que les règlements et statuts sur les communications.

Les marques de commerce, les marques de service et les logos utilisés et affichés sur les sites Web («marques») sont des marques de commerce déposées ou non de EPS/CCA ou de tiers. Nonobstant toute disposition contraire dans les conditions d’utilisation, le nom de EPS/CCA ou de toute marque ne peut être utilisé y compris mais sans s’y limiter, dans aucun matériel publicitaire ou promotionnel sans le consentement écrit préalable du titulaire de la marque et rien sur les sites Web ne doit être interprété comme accordant, soit implicite ou explicite ou autrement, une license ou droit d’utilisation de toute marque sans le consentement écrit préalable du titulaire. EPS/CCA interdit l’utilisation de tout logo ou de toute marque de EPS/CCA en tant que lien vers tout site Web, sauf si l'établissement d’un tel lien est approuvé par écrit préalable de EPS/CCA.

Tout logiciel disponsible pour utilisation sur les sites Web (soit par accès ou par téléchargement) («logiciel») fait l’objet de droit d’auteur de EPS/CCA et de ses concédants et pourra par ailleurs être protégé par un brevet, une marque, un secret industriel, ou par d’autres droits de propriété. Votre utilisation du logiciel est régie par les modalités de l’accord de license de l’utilisateur, le cas échéant, qui accompagne ou est inclus dans le logiciel («accord de license»). Vous n’êtes pas autorisé à installer, à utiliser ou à accéder à un logiciel accompagné par ou incluant un accord de license à moins d’avoir au préalable accepté les conditions de l’accord de license. Pour tout logiciel qui n’est pas accompagné par un accord de license, EPS/CCA vous accorde par la présente et dans la mesure où EPS/CCA est autorisé par la loi, une license personnelle révocable et non transférable à l’utilisation du logiciel pour visualiser et autrement pour utiliser les fonctionnalités des sites Web conformément à ces conditions d’utilisation et à nulle autre fin. Tout avis de tiers accompagnant tout logiciel n’est fournit qu’à titre d’information. Aucun autre droit ou aucune autre license, soit expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, toute license de brevet implicite n’est accordé par EPS/CCA. SANS AUCUNE LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DU LOGICIEL SUR UN AUTRE SERVEUR OU UN AUTRE SITE POUR REPRODUCTION ULTÉRIEURE OU REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE.

Avis de violation du droit d'auteur

Si vous croyez qu'une œuvre qui vous appartient et qui est protégée par le droit d'auteur a été utilisée ou copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez fournir à l’agent des droits d’auteur de EPS/CCA (identifié ci-dessous) un avis écrit ou électronique («avis») comportant les informations suivantes :

votre nom légal complet ainsi que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel;
une signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire de l’œuvre ou des œuvres qui est/sont présumée(s) avoir été violée(s).
une identification de l’œuvre ou des œuvres protégée(s) qui auraient été violée(s);
une identification du matériel qui aurait été violé ainsi que son emplacement;
une attestation de votre part stipulant que vous croyez en toute bonne foi que l’utilisation contestée de(s) œuvre(s) protégée(s) par le droit d’auteur n’est pas autorisée par vous, le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et
une attestation de votre part que l’information susmentionnée dans votre avis est exacte et, sous peine de perjure, que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou bien la personne autorisée à agir pour son compte.

Agent du droit d'auteur :

Nom : Avocat général

Adresse :

Engineered Polymer Solutions
c/o The Sherwin-Williams Company
101 Prospect Ave
Cleveland, Ohio 44115-1075
USA

Téléphone : (216) 566-2000
Télécopieur : (216) 566-2947
courriel : copyright@sherwin.com

L'AGENT DES DROITS D’AUTEUR NE DEVRA ÊTRE CONTACTÉ QUE DANS LE BUT DE L'AVISER DE VIOLATION PRÉSUMÉE DU DROIT D’AUTEUR.

TOUTE REQUÊTE, DEMANDE OU COMMUNICATION ENVOYÉE À L'AGENT DES DROITS D'AUTEUR À TOUTE AUTRE FIN N'OBTIENDRA PAS DE RÉPONSE.

EPS/CCA a comme politique, dans les circonstances appropriées et dans la mesure du possible, de mettre fin aux comptes d'utilisateurs des sites Webs qui enfreignent les droits d’auteurs à plusieur reprises ou qui font l’objet des plaintes répétées concernant des violations du droit d'auteur.

SOUMISSIONS D’UTILISATEUR

ertaines parties des sites Web pourront permettre aux utilisateurs d’afficher de l’information et du contenu et de contribuer et participer à certaines parties des sites Web. Toutes les informations, tout le contenu, toutes les photos, toutes les images, toutes les contributions et toutes les soumissions fournis dans le cadre de telles parties des sites Web sont désignés comme «soumissions». Vous devez fournir une adresse de courriel valide lorsque vous soumettez du matériel. En soumettant tout matériel, vous consentez à ne pas télécharger, publier, soumettre, ni transmettre aucune photo ou d’autre contenu qui (i) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger, (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire, ou injurieux, (iii) encourage la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement, ou le dommage contre tout individu ou groupe, (iv) est violent ou menaçant ou qui encourage la violence ou des actions menaçant toute autre personne ou animal, (v) encourage des activités illégales ou dangeureuses, ou (vi) enfreint toute autre politique de EPS/CCA. Vous acceptez de plus de ne pas afficher une annonce ou sollicitation de fonds, de biens, ou de services ou toute autre forme de sollicitation, et de fournir des informations justes, exactes, à jour, et complètes à votre sujet ainsi que dans vos soumissions.

EPS/CCA n’est pas responsable de l’exactitude, de la véracité, ni de la fiabilité de toute soumission et se dégage par les présentes de toute responsabilité relative aux soumissions ou à toute confiance accordée aux celles-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que le matériel que vous soumettez puisse être rendu public par EPS/CCA pour la visualisation, l’évaluation, la révision et le commentaire public. Vous reconnaissez que les commentaires ou évaluations avec lesquels vous êtes en désaccord ou insatisfait pourront être publiées ou par ailleurs associées au matériel que vous soumettez. En soumettant du matériel, vous renoncez à toute attente à l’égard de protection de la vie privée que vous pourriez avoir par rapport aux soumissions et vous consentez à ce que EPS/CCA ne soit pas responsable de toute visualisation, de toute évaluation, de toute révision ou de toute commentaire public par rapport à vos soumissions.

En soumettant du matériel, vous représentez et affirmez que les soumissions se conforment à toutes les lois (y compris le California Consumer Privacy Act of 2018, tel que modifié), à toutes les règles et à tous les réglementations en vigeur et qu’elles n’enfreignent, ne détournent ni violent aucun droit d’auteur, droit de marque, droit de propriété, droit de confidentialité ou de publicité de toute personne, ni autre droit (y compris mais sans s’y limiter les droits de propriété intellectuelle et de propriété) appartenant à tout tiers et que vous avez le droit plein et absolu de transférer les soumissions ou en accorder une license à EPS/CCA libre et quitte de toute charge et de tout privilège. Vous convenez d’indemnifier – ainsi que de renoncer à votre droit de poursuite contre - EPS/CCA et ses cadres, ses directeurs, ses employés, ses agents, ses successeurs et ses ayants-droit face à toute réclamation de quelque nature que ce soit découlant de toute violation de la déclaration précédente et de la garantie et/ou l’utilisation par EPS/CCA du matériel soumis de quelque manière que ce soit n’importe où dans le monde.

L'utilisation du matériel soumis

En soumettant du matériel, vous consentez à EPS/CCA une license révocable, transférable, non exclusive, perpétuelle, mondiale et libre de redevance d’utiliser votre soumission, y compris mais sans s’y limiter, le droit de copier, distribuer, diffuser, publier,’afficher, présenter publiquement, traduire, réviser et de créer des œvres dérivées de vos soumissions dans tout média actuellement connu ou développé par la suite dans n’importe quelle manière en totalité ou en partie sans aucune restriction ou responsabilité de votre part à toute fin légitime, y compris la publicité et les fins publicitaires, et le droit d’afficher votre nom, image, pseudonym, nom d’écran, ou autre identifiant personnel en relation avec vos soumissions. Vous reconnaissez et acceptez que EPS/CCA n’aie aucune obligation de publier, d’afficher ou autrement de rendre public vos soumissions. Toute information affichée sur les sites Web est assujettie à la politique de confidentialité de Sherwin-Williams, dont les dispositions sont intégrées dans les présentes et EPS/CCA n’est pas responsable de la confidentialité des soumissions ou de toute autre information ou de tout autre contenu communiqué(e) à nos sites Web.

Surveillance et gestion du matériel soumis

Sherwin-Willaims aura le droit, sans toutefois avoir l’obligation de surveiller les soumissions afin de déterminer la conformité avec ces conditions d’utilisation et avec toutes les autres règles de fonctionnement établies par EPS/CCA, ainsi qu’avec les lois en vigeur, y compris mais sans s’y limiter, les lois de propriété intellectuelle. EPS/CCA peut réviser, refuser d’afficher, bloquer l’accès ou retirer tout matériel soumis en totalité ou en partie à son entière discrétion pour une raison quelconque ou même sans raison, y compris mais sans s’y limiter, si EPS/CCA soupçonne qu'une soumission est fausse, inexacte, enfreignante, ou autrement illégale, ou si l’adresse de courriel ou d’autre information fournie avec la soumission est invalide, fausse, ou trompeuse. EPS/CCA peut à son appréciation suspendre ou mettre fin à votre compte et refuser toute utilisation courante ou future des sites Web et de vous tenir responsable de toute réclamation ou de tout dommage découlant de votre soumission. EPS/CCA peut divulguer toute soumission à toute autorité administrative ou judiciarie ou à tout tiers.

DÉNÉGATION DE GARANTIE

LE CONTENU (PEU IMPORTE LA FORME OU LE SUPPORT) DES SITES WEB EST FOURNI « TEL QUEL » SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. EPS/CCA N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ERREURS OU OMISSIONS DANS LE CONTENU OU SUR LES SITES WEB; TOUTES LES DÉFAILLANCES, RETARDS OU INTERRUPTIONS DANS LA LIVRAISON DE TOUT CONTENU OU DES SITES WEB; POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU CONTENU OU DES SITES WEB; OU DE TOUTE CONDUITE DE LA PART DES UTILISATEURS DES SITES WEB. DANS LA PLUS GRANDE MESURE DU POSSIBLE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR, EPS/CCA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE CARACTÈRE MARCHAND, DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE DROITS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, À LA NÉGLIGENCE, EPS/CCA, SES CADRES, DIRECTEURS OU EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES (CONJOINTEMENT OU INDIVIDUELLEMENT) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DE TOUT TYPE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, À LA PERTE DE JOUISSANCE, DONNÉES OU PROFIT, SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE CONTENU OU LES SITES WEB, MÊME SI EPS/CCA OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION PRÉCITÉE POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SI TOUTE AUTORITÉ APPLICABLE DÉTIENT UNE PORTION DE CETTE SECTION COMME ÉTANT INEXÉCUTABLE, LA RESPONSABILITÉ SE LIMITERA ALORS DANS LA PLUS GRANDE PORTÉE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR.

Indemnité

Vous consentez à indemniser, à défendre et à tenir francs de tout préjudice EPS/CCA, ses cadres, directeurs, employés et agents de toute réclamation, action ou demande, y compris mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, imputables ou résultant de votre utilisation des sites Web ou de votre violation de ces conditions d'utilisation. EPS/CCA doit vous envoyer un avis dans les plus brefs délais de toute réclamation, poursuite ou procédure et peut, à son entière discrétion, vous aider, à vos frais, à vous défendre contre une telle réclamation, poursuite ou procédure.

Conflit de droit

Vous consentez à ce que tout problème ou litige découlant de, ou lié à, votre utilisation de nos sites Web, propriété intellectuelle, aux conditions d'utilisation, à la politique de confidentialité ou à toute autre question concernant EPS/CCA soit régi par les lois des États-Unis et de l'État de l'Ohio. En utilisant les sites Web, vous consentez à respecter toutes les lois et les règlements en vigueur, y compris les lois sur l’exportation et la réexportation ainsi que les règlements des États-Unis. Le matériel fourni sur les sites Web est protégé par la loi, y compris mais sans s'y limiter, la loi américaine sur le droit d'auteur et les marques de commerce ainsi que les traités internationaux. EPS/CCA n'a aucune responsabilité quant au caractère approprié du matériel contenu sur les sites Web ou disponible pour être utilisé dans d’autres emplacements et accédé à partir de territoires où leur contenu est illégal et interdit. Les personnes qui choisissent d'accéder aux sites Web à partir d’endroits hors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales applicables.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Arbitrage: Tous les litiges découlant de ou liés à ces conditions d'utilisation autres que les litiges de propriété intellectuelle («litiges non liés à la propriété intellectuelle») doivent être résolus exclusivement par un arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA). Les règles d'arbitrage commercial et les procédures de médiation de l'AAA en vigueur au moment où l'arbitrage est engagé régiront ces arbitrages, sauf s'ils sont incompatibles avec les présentes conditions d'utilisation. (Une version actuelle de ces règles est disponible ici: https://www.adr.org/Rules. Ces règles peuvent être modifiées de temps à autre.) Tout différend relatif à la portée, l'applicabilité, la validité ou l'applicabilité de cette convention arbitrage ou l'arbitrabilité de tout différend sera également résolu par arbitrage exécutoire avec l'AAA.

Toute audience d'arbitrage sera menée à Cleveland, Ohio par un seul arbitre. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties, et le jugement portant exécution forcée pourra être rendu devant tout tribunal compétent. De plus amples informations sur le processus d'arbitrage sont disponibles sur www.adr.org.

Loi applicable en matière d'arbitrage: Les réclamations découlant de la loi fédérale seront déterminées conformément à la loi fédérale. Les réclamations découlant de la loi de l'État seront décidées conformément au droit matériel de l'Ohio, sans tenir compte des principes applicables aux conflits de lois.

Confidentialité: Sauf lorsque la loi l'exige, ni une partie ni l'arbitre ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage sans le consentement écrit préalable des deux parties, sauf pour protéger ou exercer un droit.

Coûts et frais d'arbitrage: Si vous soumettez des preuves spécifiques et individualisées que les frais d'arbitrage sont indûment lourds et l'arbitre détermine que les frais d'arbitrage vous seraient indûment lourds, EPS/CCA sera responsable des coûts et des frais d'arbitrage et de tout autre coût particulier à l'audience d'arbitrage. Chaque partie paiera ses propres frais de déposition, de témoin, d'expert et d'avocat et d’autres dépenses dans la même mesure que si l'affaire était entendue devant un tribunal. Cependant, si une partie l'emporte sur une réclamation statutaire qui apporte à la partie gagnante les honoraires et les frais d'avocat, ou s'il existe un accord écrit prévoyant que les honoraires et les frais d'avocat soient attribués à la partie gagnante, l'arbitre peut accorder des honoraires d’avocats raisonnables conformément à la loi applicable ou à l'accord écrit. L'arbitre doit résoudre tout différend quant au caractère raisonnable des frais ou des coûts accordés en vertu du présent paragraphe.

Renonciation aux recours collectifs: Nonobstant toute règle contraire de l'AAA, les parties conviennent d'arbitrer les différends non liés à la propriété intellectuelle uniquement à titre individuel. Cet accord ne permet pas l'arbitrage collectif. L’arbitre ne peut pas consolider plus d’une réclamation et ne peut autrement présider aucune forme de représentation ou de recours collectif.

Tout litige relatif à la portée, l'applicabilité, la validité ou la force exécutoire de cette renonciation à un recours collectif sera tranché par un tribunal compétent.

Dans le cas où cette renonciation à un recours collectif est jugée invalide ou inexécutable, toutes les réclamations collectives qui en résulteront seront jugées par voie judiciaire et non par arbitrage.

Renonciation au procès par jury et à l'examen en appel: les parties comprennent et conviennent pleinement qu'en concluant cet accord d'arbitrage, elles renoncent à leur droit constitutionnel à un procès par jury dans le cadre de tout différend non lié à la propriété intellectuelle et renoncent à leurs droits d'appel réguliers après le prononcé de la sentence arbitrale, sauf dans la mesure où la loi applicable prévoit un examen judiciaire des procédures d'arbitrage.

Litige des différends de propriété intellectuelle: Vous ou EPS/CCA pouvez demander une injonction ou tout autre recours auprès de tout tribunal étatique, fédéral ou national compétent concernant tout litige de propriété intellectuelle entre les parties. Par la présente, vous consentez irrévocablement à la juridiction et au lieu de juridiction des tribunaux étatique et fédéraux de l'État de l'Ohio en ce qui concerne une telle injonction ou autre réparation. Les parties reconnaissent que leurs droits de propriété intellectuelle respectifs ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, conférant à ces droits une valeur particulière, dont l'utilisation, la divulgation ou la perte non autorisée ne peut être facilement estimée et ne peut être compensée de manière adéquate en espèces.

Divisibilité: dans le cas où une partie des conditions d'utilisation (y compris les paragraphes sur le règelement des différends) est jugée invalide ou inexécutable, celle-ci sera supprimée et le reste des conditions d'utilisation sera réputé contraignant et exécutoire.